Calendrier de Mise en Oeuvre

Une réforme en trois grands paliers

Après plusieurs années de travaux pour sa mise en œuvre pratique, la Réforme des finances publiques entre en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2020

La loi de finances pour 2020 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon le nouveau cadre budgétaire.

La LOLF réforme en profondeur le budget grâce à des lois de finances plus lisibles et plus transparentes. En développant une culture de résultats, la Réforme permet aussi de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous: citoyens, usagers, contribuables et agents de l’État.

2011-2017 : La mise au point des conditions de mise en œuvre

Cette phase fut celle de la période préparatoire, durant laquelle la réforme a été affinée par la définition de toutes les actions à mener, ainsi que la transposition et l’opérationnalisation des règles et principes des directives UEMOA. C’est la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances (la LOLF), modifiée par celle n° 2016-34 du 23 décembre 2016, qui consacre son internalisation dans notre droit positif.

2011-2019 : La finalisation des blocs juridique, comptable et statistique

Volet juridique

La directive portant règlement général sur comptabilité publique au sein de l’UEMOA (directive RGCP) constitue avec la directive LOLF le volet juridique du cadre harmonisé des finances publiques. Elle précise les règles de comptabilité (ex. comptabilité générale, comptabilité budgétaire) et d’exécution du budget, les responsabilités et compétences des acteurs de la chaîne de la dépense (ex. comptables, ordonnateurs, contrôleurs financiers) et leurs relations, ainsi que les règles de tenue des comptes et de contrôle. Elle introduit de nouveaux concepts comme la comptabilité patrimoniale et le contrôle financier hiérarchisé. Au Sénégal, elle a fait l’objet d’une transposition, à travers le décret n° 2012-1880 du 24 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Volet comptable

Les directives portant nomenclature budgétaire (NBE) et plan comptable de l’Etat (PCE) constituent le volet comptable du nouveau cadre harmonisé.

La première contient les nouvelles règles de présentation des crédits (ex. classifications économique, administrative, fonctionnelle et programmatique). Elle s’inspire des méthodologies internationales telles que (pour la présentation fonctionnelle) la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) (ou, en anglais, classification of the functions of government (COFOG). Chaque type de classification fait l’objet d’une annexe détaillée qui a vocation à s’appliquer à tous les Etats membres de l’UEMOA.

La seconde détermine l’objet de la comptabilité générale de l’Etat, les normes, règles et procédures relatives à sa tenue ainsi qu’à la production des comptes et états financiers. Elle précise également les différents comptes de l’État (comptes de trésorerie, comptes de charges, comptes de tiers).

Ces deux directives ont été transposées dans le droit positif sénégalais avec le décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 portant nomenclature budgétaire de l’Etat, et le décret n° 2012- 92 du 11 janvier 2012 portant Plan comptable de l’Etat.

Volet statistique

Enfin, le volet statistique du cadre harmonisé est constitué de la directive portant tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE), qui fixe les principes généraux relatifs à l’élaboration et à la présentation des statistiques sur les opérations financières des Etats membres de l’UEMOA. Elle précise, en outre, les règles de comptabilisation des ressources et des charges, les unités d’administrations publiques couvertes (unités budgétaires, unités de sécurité sociale) et les modes d’enregistrement des données basés sur les droits constatés.
Le TOFE est un document standardisé constitué par les agrégats des ressources et des charges de l’État. Sa projection, généralement sur trois ans, éclaire l’évolution de la structure du budget de l’État.

La directive y afférente a été internalisée par le décret n°2012-341 du 12 mars 2012 portant tableau des opérations financières de l’Etat..

2016-2019 : L’intégration de la solution informatique SIGIF

Cette phase, menée en parallèle de la précédente, a conduit à la mise en place d’un outil informatique véritablement intégré.

Fondé sur une solution Progiciel de Gestion Intégrée, le SIGIF va remplacer toutes les applications tierces pour une gestion intégrée de l’information financière de l’Etat.