Foire aux questions

En juin 2009, tous les pays membres de l’UEMOA ont ratifié la révision du cadre juridique de la gestion des finances publiques. La réforme prévoie six nouvelles directives :

• La directive portant code de transparence (01/2009/CM/UEMOA)
• La directive portant lois de finances (06/2009/CM/UEMOA)
• La directive portant règlement général sur la comptabilité publique (07/2009/CM/UEMOA)
• La directive portant nomenclature budgétaire de l’Etat (08/2009/CM/UEMOA)
• La directive portant plan comptable de l’Etat (09/2009/CM/UEMOA)
• La Directive portant tableau des opérations financières de l’Etat (09/2009/CM/UEMOA)

Le budget du Gouvernement du Sénégal prévoit de basculer le 2 janvier 2020.

Les pays concernés par la réforme sont les pays membres de l’UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.

Le Burkina Faso et le Niger sont deja passes au budget-programme

Dans la perspective d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, La réforme prévoit :

• Une liberté totale de redéploiement des crédits au sein d’un même projet, et entre projets d’un même programme et d’une même région ;
• Un redéploiement des crédits sans limite entre régions d’un même programme subordonné à l’accord du ministre des finances et du budget;
• La possibilité de redéploiement plafonné entre programmes après accord préalable du ministère chargé des finances.

Dans la perspective du maintien de l’équilibre budgétaire la réforme consacre de nouvelle règles financières portant essentiellement sur:

• Interdiction d’inclure les dépenses de fonctionnement au niveau du budget d’investissement ;Maîtrise des crédits d’investissement reportés ;
• Application du caractère limitatif des crédits de personnel ouverts au niveau de la loi de finances.
• Orientation de la dette publique vers le financement de l’investissement.