Décret 2020-978 portant Réglement général de la Comptabilité Publique

Source: Ministére des Finances et du Budget - MFB
Pages: 53

La mise en oeuvre effective des reformes issues du cadre harmonisé des finances publiques est prévue à partir de l'année 2020.

Les améliorations à apporter au décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Réglement général sur la Comptabilité publique impliquent son abrogation et son remplacement par un nouveau décret adapté à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

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