
Décret 2020-978 portant Réglement général de la Comptabilité Publique
Pages: 53
La mise en oeuvre effective des reformes issues du cadre harmonisé des finances publiques est prévue à partir de l'année 2020.
Les améliorations à apporter au décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Réglement général sur la Comptabilité publique impliquent son abrogation et son remplacement par un nouveau décret adapté à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
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