Transparence - Réforme des finances publiques

La transparence comme principe de gestion

La transparence des finances publiques est une condition sine qua non de la gouvernance de l’action publique. Au-delà de l’amélioration de la gouvernance, la transparence des finances publiques constitue un enjeu majeur de la démocratie. Sa concrétisation se base d’une part, sur l’adoption de nouveau principes des finances publiques comme le principe de la sincérité selon lequel les comptes de l’Etat et les hypothèses qui président à l’élaboration des lois de finances doivent être sincères, et d’autre part, sur l’institution de nouvelles règles financières visant la maîtrise du déficit budgétaire et une meilleure appréciation du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière.

Principes des finances publiques

1. Annualité
Le principe de l’annualité vise à obliger le gouvernement à se présenter devant le Parlement de façon périodique afin de confirmer les autorisations qui lui sont accordées pour lever des fonds publics et rendre compte de l’usage qui en a été fait. L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

2. Unité
Le principe de l’unité du budget répond à l’exigence de l’appareil législatif de voir l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat groupées dans un document unique de façon à lui permettre d’avoir une vision précise et globale de la situation des finances publiques.

3. Sincérité
Le principe de la sincérité renvoie à la sincérité budgétaire et à la sincérité comptable :

Sincérité budgétaire

La sincérité budgétaire exige la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances, et la présentation sincère au niveau de la loi de finances de l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Dans le même sens, la sincérité budgétaire sollicite l’engagement de procéder à la présentation des lois de finances rectificatives en cas de modifications significatives des priorités et des hypothèses de la loi de finances.

Sincérité comptable

Les comptables publics sont chargés de veiller au respect des principes et des règles comptables en s’assurant notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures et de la qualité des comptes publics. En outre, La cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat.